Administre et met en application la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Guide de la Loi sur les normes d'emploi, 2000
Prévoit les conditions minimales d'emploi :

• établit le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées au cours d'une journée ou d'une semaine, le minimum d'heures d'inactivité quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle et les règles de rémunération des heures supplémentaires
• fixe les taux du salaire minimum
• Tarifs généraux, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 : 17,60 $ de l'heure
• Étudiants âgés de moins de 18 ans, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 : 16,60 $ de l'heure
• établit les indemnités de vacances et les jours fériés payés : jour de l'An, jour de la Famille, Vendredi saint, fête de la Reine, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâce, jour de Noël, lendemain de Noël
• interdit l'inégalité salariale pour un travail semblable en fonction du sexe de la personne
• Interdit la discrimination fondée sur le sexe, l'âge ou le statut matrimonial dans les régimes d'avantages sociaux offerts par l'employeur
• établit l'admissibilité aux différents types de congé, comme le congé de maladie, les congés de maternité et congés parentaux, le congé pour aidants naturels, ou le congé d'urgence personnelle
• 8 jours de congé d'urgence non payés par année civile (3 jours pour maladie, 3 jours pour obligations familiales comme la maladie d'un enfant ou d'un conjoint, 2 jours pour un congé de deuil)
• interdit l'utilisation d'un détecteur de mensonge
• oblige les employeurs à fournir un préavis de licenciement ou une indemnité de licenciement
• oblige les employeurs à fournir une indemnité de départ aux employés mis à pied, le cas échéant
• permet aux employés de commerces de détail de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés dans certaines circonstances
• protège les droits des domestiques et travailleurs à domicile