Commission du consentement et de la capacité

Site : Toronto - Adresse postale

No. de dossier : MET1488
Dernière modification : 20 avr 2026
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Description

Description (Service)

Tribunal provincial indépendant statuant sur les questions de consentement et de capacité dans la législation ontarienne, en conciliant les droits des personnes vulnérables et la sécurité publique; tient des audiences et statue sur les questions de capacité, de consentement, d'internement civil, de prise de décisions substitutives et de renseignements personnels sur la santé des personnes, y compris, mais sans s'y limiter :

  • placement d'office en établissement psychiatrique, soins de longue durée, soins de fin de vie
  • capacité de consentir ou de refuser un traitement
  • capacité de prendre des décisions financières

Service Details

Heures Contact par email, fax ou téléphone
Aucun service en personne ou assistance disponible
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Sans restrictions
Conditions de résidence Ontario
Demande Pour un service rapide, communiquer avec la Commission par courriel; peut également communiquer par téléphone (laisser un message), par télécopieur ou par la poste; aucun service en personne ou assistance disponible
Visiter le site Web pour obtenir des renseignements sur la compétence, le processus d'audience, la législation pertinente et les formulaires de demande
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Address and Location

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Toronto, ON
Canada
 
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Intersection Queen's Park et rue Bloor Ouest
Accès physique Accessible en fauteuil roulant; Pas de service en personne ni d'assistance

Contact Information

Tél. de bureau 416-327-4142 ; Télécopie sans frais : 1-866-777-7273
Tél. sans frais 1-866-777-7391
Télécopieur 416-327-4207
Courriel ccb@ontario.ca
Site web http://www.ccboard.on.ca
Contact primaire Cheryl Young, Greffière et gestionnaire principale
Contact alternatif Amy Nicholson, Greffière adjointe
Adresse postale CP 52 
Toronto, ON 
Canada

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