Description (Service) |
Éxécution des contrats familiaux ou des accords nouveaux ou modifiés - les actions prises comprennent les saisies sur salaires, les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, la saisie des biens y compris 50 % de la valeur des comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, saisie des prix de loterie, suspension du passeport et communication du nom du payeur à une agence d'évaluation de crédit
Les parents consentants peuvent refuser le programme d'éxécution des ordonnances de pensions alimentaires et négocier directement entre eux - ne se charge pas des questions relatives à la garde et au droit de visite des enfants
- pour la garde d'enfant et le droit de visite -- consulter l'autre fiche du ministère du Procureur général de l'Ontario, Division des services aux tribunaux (Région de Toronto)
www.lesbonsparentspayent.com -- publie l'information concernant les parents inscrits au Bureau des obligations alimentaires qui n'ont pas payé les pensions alimentaires qu'ils doivent et qui ont disparu |