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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles
Il y a 2 dossier(s) correspondant à vos critères.Cliquer sur nom de l'organisme / programme pour voir les détails complets du dossier
| Nom(s) d'organisme / programme | Situé à | Tél. de bureau | Description (Courte) | ||
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 | Commission canadienne des droits de la personne | Ottawa | 613-995-1151 | Commission canadienne des droits de la personne * applique la loi canadienne sur les droits de l'homme * traite les plaintes (y compris les plaintes pour harcèlement sexuel) déposées contre des organi ... [Plus] |
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| Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif | Toronto | 416-585-7214 | Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs * répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitat ... [Plus] |