| Nom(s) d'organisme / programme | Situé à | Tél. de bureau | Description (Courte) |
|---|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Ottawa | 613-995-1151 | Commission canadienne des droits de la personne * applique la loi canadienne sur les droits de l'homme * traite les plaintes (y compris les plaintes pour harcèlement sexuel) déposées contre des organi ... |
| Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif | Toronto | 416-585-7214 | Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs * répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitat ... |