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Aide relative aux prestations et services
Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant des difficultés à comprendre, à obtenir, ou n'ayant pas connaissance des subventions, paiements, prestations et autres services auxquels elles peuvent être admissibles. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations et services, les prestations et services offerts par le programme, les procédures de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; les aider à remplir les formulaires de demande ; négocier en leur nom avec les administrateurs du programme ; ou les représenter lors des procédures administratives ou judiciaires. Sont inclus les organismes de conseils en matière de prestation et de service qui offrent une gamme de services de défense des droits, et les programmes d'aide juridique qui offrent une aide juridique plus formelle.
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Aide pour remplir les formulaires
Programmes qui aident les personnes à obtenir, remplir ou déposer des formulaires, certificats, candidatures ou d'autres documents administratifs officiels nécessaires pour demander des prestations ou des services, initier ou répondre à une action en justice ou pour gérer ou documenter officiellement le déroulement d'une transaction ; qui aident les personnes à obtenir les copies de documents officiels enregistrés ailleurs ; ou qui examinent les documents juridiques qu'une personne a reçue pour lui en expliquer le sens.
Droit constitutionnel
Branche du droit public d'une nation ou d'un État qui traite des principes fondamentaux par lesquels le gouvernement exerce son autorité. Dans certains cas, les principes attribuent des pouvoirs spécifiques au gouvernement, comme le pouvoir d’imposer le revenu ou d’octroyer des aides sociales ; alors que dans d’autres, ils servent à mettre des limites à ce qu’un gouvernement peut faire, comme interdire l’arrestation d’une personne sans raison suffisante. La plupart des cas constitutionnels au Canada sont définis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit de tous les Canadiens au traitement égal devant la loi, et qui garantit les autres droits fondamentaux comme la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits linguistiques et à l'instruction dans la langue de la minorité.
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Droit de la consommation
Programmes qui offrent de l'aide aux personnes dont le cas implique une violation des statuts fédéraux et provinciaux gouvernant les pratiques de vente et de crédit relatifs aux biens de consommation, dans les situations où les appels aux organisations de plaintes des consommateurs n'ont pas résolu le problème. Les cas relatifs au droit de la consommation impliquent les pratiques de publicité et de vente mensongères, la qualité des produits, le financement et les dossiers de crédit, le recouvrement des dettes, les locations, et autres aspects des transactions des consommateurs.
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Aide relative à la discrimination
Programmes qui offrent une aide financière aux personnes croyant avoir été traitées de façon injuste ou à laquelle on aurait refusé des privilèges ordinaires basé sur l'âge, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la nationalité, la religion, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'état civil. Au Canada, peuvent s'appliquer les sources de revenu, le partenariat homosexuel, la condamnation au criminel, les croyances politiques et l'état familial. La protection contre la discrimination peut être assurée par les provisions de la Charte canadienne des droits, mais est le plus souvent régi par le droit légiféré au niveau fédéral, provincial ou municipal.
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Droit des aînés
Programmes qui fournissent les conseils et renseignements aux personnes ayant besoin d'aide dans le domaine juridique relatif aux droits et aux besoins des personnes âgées surtout pour la discrimination fondée sur l'âge, la fraude contre le consommateur, la planification de la succession, les fiducies révocables, l'administration de fiducies, l'homologation, le droit des biens, la planification de la retraite, les prestations de retraite, les programmes de sécurité du revenu, les besoins en soins de santé et en médicaments, la planification d'invalidité, les choix de soins de longue durée, les décisions en matière de soins de santé, la violence à l'égard des aînés et la tutelle.
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Aide relative à la planification successorale
Programmes qui offrent une gammes de solutions et de l'aide aux personnes souhaitant assurer l'administration ou la protection de leurs actifs pour la durée de leur vie, développer un plan de gestion budgétaire dans le cas d'une maladie invalidante, préparer des instructions ayant force exécutoire pour les soins de santé qu'elles souhaiteraient recevoir ou éviter si elles contractaient une maladie terminale, faire les arrangements pour la disposition des biens avec un montant d'imposition minimal à leur décès, et assurer l'administration de leur succession si leur époux ou autre bénéficiaire était incapable de gérer leurs affaires. La planification de succession offre une occasion aux personnes de faire connaître leurs souhaits et de nommer la ou les personnes qui seront responsables de mener à bien ces directives. Les outils disponibles durant la procédure de planification successorale comprennent les dernières volontés et le testament, la procuration permanente pour soins de santé, la procuration permanente pour la gestion des biens et les directives aux médecins telles que le testament biologique, les directives pour mort naturelle et autres documents reconnus par l'état. Une fiducie entre vifs révocable peut aussi être appropriée dans certaines circonstances.
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Droit de la famille
Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes impliquées dans des litiges ou des actions en justice concernant leur relation conjugale.
Aide juridique générale
Programmes qui fournissent la consultation ou la représentation juridique aux personnes à faible revenu ayant besoin d'aide par rapport aux questions courantes de droit, habituellement en matière de faillite, de logement, de prestations, de droit de la famille, de lois concernant les personnes âgées ou de l'immigration/naturalisation.
Aide aux locataires et propriétaires
Programmes qui fournissent de l'aide, des renseignements et du soutien aux locataires ou aux propriétaires impliqués dans un conflit relatif au logement locatif ; ou qui administrent les lois provinciales et les ordonnances locales régissant le contrôle des loyers et autres aspects des relations locataires / propriétaires.
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Aiguillage vers de l'assistance juridique
Programmes qui tiennent à jour des listes d'avocats, de techniciens juridiques, de médiateurs et d'autres professionnels et services juridiques et, qui mettent les personnes ayant besoin d'assistance juridique en relation avec ceux spécialisés dans le domaine du droit nécessaire.
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Lettres d'homologation
Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes participant aux actions judiciaires traitant de l'établissement du testament d'un défunt, du règlement de la succession d'un défunt ou de la nomination d'un tuteur pour les adultes ou enfants incapables de gérer leurs propres affaires.
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Gestion des fonds d'indemnisation
Programmes qui gèrent le remboursement de toute demande d'indemnisation pour cause de blessure, de maladie ou de décès fautif ou de demandes de réclamation pour cause d'autres pertes suite aux actes de négligence ou d'incompétence ou aux gestes de tout autre genre dans les cas où les tribunaux ont ordonné à l'organisation responsable de mettre de côté des fonds comme mesure de restitution aux victimes. Sont inclus, par exemples, la compensation pour pertes en raison d'exposition à l'amiante, à la thalidomide, à l'abus au pensionnat ou aux actions gouvernementales comme l'internement de Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles