Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs

• répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
• enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
• reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
• les plaintes concernant des infractions à la Loi sur la location à usage d'habitation peuvent être déposées auprès de cette unité. Les plaintes concernant des litiges entre propriétaires et locataires qui ne constituent pas des infractions ou qui nécessitent une ordonnance de remboursement doivent être déposées auprès de la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)